Droit commercial et des affaires

DROIT COMMERCIAL

FONDS DE COMMERCE

• Rédaction et négociation de contrats d’acquisition/cession de fonds de commerce, promesse de cession,
• Formalités d’enregistrement et de publicité, séquestre et règlement des oppositions
• Prises de garanties (nantissement, gage…), crédit-bail
• Audit de fonds de commerce et évaluation
• Contentieux de l’annulation de la cession et de la mise en œuvre de procédure de recouvrement du prix
• Rédaction et négociation de contrats de mise en location-gérance, formalités de publicité et d’enregistrement,
  assistance en cas de fin de location gérance, contentieux de la résiliation

BAUX COMMERCIAUX

• Obligation et choix de l’application du statut des baux commerciaux
• Rédaction et négociation de contrats de bail
• Révision du prix, renouvellement du bail, déplafonnement, indemnité d’éviction, procédures
  de déspécialisation
• Contentieux du prix, de la résiliation/du renouvellement – expertises
• Cession de bail

CONTRATS

• Rédaction et négociation de contrats commerciaux et spéciaux, standards et sur mesure
• Contrats de coopération, de consortium, de fabrication en commun, de fournitures d’installations industrielles, de recherche
• Contrats de prestations de services
• Contrats de mandat, de gérance-mandat, de fiducie, de sous-traitance, de location de meubles, de courtage
• Contrats informatiques
• Contrats cadre et de commande
• Contentieux contractuel (rupture, inexécution, résiliation…)
• Rupture de relations commerciales

RECOUVREMENT

• Mise en place de stratégie contentieuse du créancier
• Séquestres, saisies conservatoires, hypothèque judiciaire conservatoire, nantissement judiciaire conservatoire et vente forcée
• Contentieux du recouvrement (injonction de payer, procédure de référé-provision, procédures au fond…)