Droit commercial et des affaires2018-10-06T00:22:44+02:00

Droit commercial et des affaires

DROIT COMMERCIAL

FONDS DE COMMERCE

  • Rédaction et négociation de contrats d’acquisition/cession de fonds de commerce, promesse de cession,
  • Formalités d’enregistrement et de publicité, séquestre et règlement des oppositions
  • Prises de garanties (nantissement, gage…), crédit-bail
  • Audit de fonds de commerce et évaluation
  • Contentieux de l’annulation de la cession et de la mise en œuvre de procédure de recouvrement du prix
  • Rédaction et négociation de contrats de mise en location-gérance, formalités de publicité et d’enregistrement,
    assistance en cas de fin de location gérance, contentieux de la résiliation

BAUX COMMERCIAUX

  • Obligation et choix de l’application du statut des baux commerciaux
  • Rédaction et négociation de contrats de bail
  • Révision du prix, renouvellement du bail, déplafonnement, indemnité d’éviction, procédures
    de déspécialisation
  • Contentieux du prix, de la résiliation/du renouvellement – expertises
  • Cession de bail

CONTRATS

  • Rédaction et négociation de contrats commerciaux et spéciaux, standards et sur mesure
  • Contrats de coopération, de consortium, de fabrication en commun, de fournitures d’installations industrielles, de recherche
  • Contrats de prestations de services
  • Contrats de mandat, de gérance-mandat, de fiducie, de sous-traitance, de location de meubles, de courtage
  • Contrats informatiques
  • Contrats cadre et de commande
  • Contentieux contractuel (rupture, inexécution, résiliation…)
  • Rupture de relations commerciales

RECOUVREMENT

  • Mise en place de stratégie contentieuse du créancier
  • Séquestres, saisies conservatoires, hypothèque judiciaire conservatoire, nantissement judiciaire conservatoire et vente forcée
  • Contentieux du recouvrement (injonction de payer, procédure de référé-provision, procédures au fond…)

DROIT DES SOCIÉTÉS

  • Création de sociétés et choix de la forme sociale et mise en place de pacte d’actionnaires
  • Suivi de la vie sociale et stratégie de l’entreprise (secrétariat juridique, approbation des comptes annuels, formalités…)
  • Opérations sur le capital
  • Acquisitions de sociétés et restructurations (TUP, cession partielle…)
  • Prises de participations et cession de titres – levée de fonds
  • Résolution de conflits de dirigeants et d’associés
  • Mise en œuvre de garanties d’actif et de passif

DISTRIBUTION/CONCURRENCE

DISTRIBUTION

  • Rédaction et négociation de contrats de franchise, de commission-affiliation, de concession, de licence
  • Rédaction et négociation de contrats de distribution exclusive/sélective, d’approvisionnement
  • Assistance à l’élaboration de Documents d’Information Précontractuelle (D.I.P)
  • Rédaction et assistance à l’élaboration de contrats d’intermédiaires commerciaux (agents commerciaux,
    mandataires, commissionnaires, VRP…)
  • Mise en place de partenariats commerciaux en France et à l’étranger
  • Rédaction de documents commerciaux (conditions générales de vente/d’achat)

CONCURRENCE

  • Concurrence déloyale (parasitisme, dénigrement, désorganisation, débauchage…)
  • Répression des fraudes (instruments de mesure, affichages des prix, sécurité, régularité des soldes, délais de paiement…)
  • Pratiques anticoncurrentielles: ententes verticales ou horizontales et abus de position dominante, état de dépendance économique
  • Pratiques restrictives de concurrence, prix imposés, abus de relation de dépendance économique, mentions sur facture, revente à perte,
  • Assistance devant l’Autorité de la concurrence et la Commission européenne
  • Concentrations – notifications aux autorités de concurrence