Protection des données
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août 2004, KADRAN AVOCATS s’engage à :
- ne traiter que des données loyalement et licitement collectées,
- ne traiter les données ainsi collectées que dans le cadre des finalités susvisées ;
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- conserver ces données conformément aux dispositions relatives à l’archivage et à la
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d’empêcher leur altération ou leur communication à des tiers non concernés
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DONNEES COLLECTEES PAR LE CABINET :
Lors de la prise de contact avec le cabinet, les données suivantes sont susceptibles d’être collectées pour les besoins de nos services :
- Identité de la personne physique et/ou morale (Nom, prénom, forme et dénomination sociale)
- Fonctions et mandats de la personne physique
- Coordonnées postales, électroniques et téléphoniques
- Données relatives au dossier soumis au Cabinet
Dans le cadre du traitement des dossiers et pour les seuls besoins de celui-ci, nous sommes susceptibles de collecter, avec votre consentement exprès et préalables, diverses données, incluant des données sensibles.
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matière de secret professionnel. Les données collectées ne seront jamais cédées.
FINALITES DE LA COLLECTE
La finalité des traitements mis en œuvre par le cabinet est exclusivement :
- La fourniture des services proposés par le cabinet ;
- L’envoi de lettres périodiques d’information, subordonné à votre consentement
exprès.
DROIT DES UTILISATEURS
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et modification, de limitation et de suppression.
Il dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Il dispose enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ces droits.
L’utilisateur dispose, en tout état de cause, du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour exercer ses droits, l’utilisateur doit adresser un courrier accompagné de la photocopie de sa pièce d’identité à Kadran Avocats Accueil – 4 rue de Penthièvre – 75008 PARIS ou par courrier électronique : accueil@kadranavocats.com