Droit des professions libérales2018-10-06T00:26:56+02:00

Droit des professions libérales

Au sens de la loi « les professions libérales regroupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins, mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant ».

Derrière cette définition complexe coexistent des professions diverses (médicales, experts-comptables, avocats, dentistes, pharmaciens, kinésithérapeutes, vétérinaires…) confrontés à des problématiques souvent proches.

Sans que la liste ci-dessous ne soit exhaustive, notre cabinet assiste régulière des professionnels libéraux pour organiser leur activité comme pour se défendre face aux risques associés :

Installation du professionnel libéral

  • Conseils pour la création du cabinet individuel : choix de la forme juridique, du statut fiscal et social
  • Mise en société (seul ou à plusieurs) : constitution de SEL (société d’exercice libéral), de sociétés commerciales (SARL, SAS)
  • Rédaction de contrats de collaboration libérale, de remplacement libéral, d’exercice libéral en clinique
  • Acquisition d’un fonds libéral/clientèle civile (rédaction de contrat de cession, formalités auprès des greffes et des ordres professionnels, séquestre…), de titres de SEL via une SPFPL (structure d’acquisition) avec prise de garanties
  • Cession d’officine de pharmacie (rédaction des actes de cession, mission de séquestre, gestion du calendrier et relation avec l’Ordre)

Intégration/regroupement du professionnel libéral au sein de structure d’exercice et/ou de moyens

  • Modalités d’intégration : cession de titres ou augmentation de capital
  • Création de structures d’exercice (SELARL, SELAS…) ; rédaction de statuts, du règlement intérieur et du pacte d’associés
  • Accompagnement financier et fiscal (convention de trésorerie, de prestations de services et régime d’intégration fiscale)
  • Création de structures juridiques de moyens (SCM, GIE…); statuts et règlement intérieur
  • Création de SPFPL (de biologistes, pharmaciens, vétérinaires, médecins, géomètres-experts), par apport et/ou cession de titres de SEL
  • Secrétariat juridique annuel et mise à jour des obligations des associés

Défense dans le cadre de la mise en cause de la responsabilité du professionnel libéral

  • Défense devant les Ordres professionnels dans le cadre de mise en cause pour des manquements déontologiques par des patients/clients, de conflits avec d’autres professionnels libéraux et toute forme de procédure disciplinaire
  • Défense devant les juridictions civiles pour mise en cause de responsabilité professionnelle
  • Gestion des relations avec les compagnies d’assurance en matière de responsabilité civile
  • Défense devant les juridictions pénales pour des faits commis dans le cadre de l’exercice professionnelle ou de façon liée
  • Gestion et assistance dans le cadre de conflits d’associés