Droit de la sécurité privée2018-09-27T02:09:46+02:00

Droit de la sécurité privée

Notre cabinet accompagne et représente régulièrement des acteurs du secteur de la sécurité privée. Il maitrise de manière transversale et pluridisciplinaire l’ensemble des règles applicables aux métiers concernés (notamment le code de la sécurité intérieure, le code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités de sécurité ainsi que les principes établis par le CNAPS, le Conseil National des Activités Privées de Sécurité, et la réglementation sectorielle spécifique).

Le cabinet intervient en conseil et contentieux par exemple en matière de :

  • procédures disciplinaires devant le CNAPS ;
  • recours gracieux devant le CNAPS ;
  • recours administratifs préalables obligatoires devant le CNAPS ;
  • contentieux pénal et disciplinaire des opérateurs de sécurité privée ;
  • contentieux pénal et disciplinaire des forces de l’ordre ;
  • demandes d’agrément de dirigeant/d’autorisation pour exercer pour une société de sécurité privée/carte professionnelle d’agent de sécurité privée/d’autorisation préalable pour les formations d’agent de sécurité privée/demandes de port d’arme ;
  • audits de conformité réglementaire des sociétés de sécurité privée ;
  • contentieux de la responsabilité civile des opérateurs de sécurité privée vis-à-vis de leurs préposés et/ou de leurs clients ;
  • contentieux social relatif à la reprise des salariés de l’ancien opérateur de sécurité privée ;
  • litiges relatifs à la résiliation de contrats de sécurité privée/rupture brutale de relations contractuelles et recouvrement de créances ;
  • mise en place de contrats de prestation de services/de sous-traitance en matière de sécurité privée ;
  • audits pour l’acquisition/cession de sociétés de sécurité privée (audit, lettre d’intention, promesse/protocole de cession…) ;
  • veille réglementaire et conseil en matière de réglementation sectorielle applicable aux sociétés de sécurité privée.