Droit de l’immobilier2018-09-27T02:12:32+02:00

Droit de l’immobilier

  • Baux commerciaux (Cf. Droit commercial)
  • Baux d’habitation,
  • Création et dissolution des SCI,
  • Contentieux de la vente immobilière et des promesses de vente(défaillance de la condition suspensive, vices cachés, défaut de conformité), assistance lors de la réitération de la vente,
  • Conflits entre propriétaires et copropriétés voisines, troubles du voisinage,
  • Responsabilité des professionnels de l’immobilier (notaires, agences, syndics),
  • Mandats de vente, obligation des parties,
  • Revendication et protection du droit de la propriété (empiètement, prescription acquisitive),
  • Droit de la copropriété (imputation des charges de copropriété, respect du règlement de copropriété, contestation des décisions d’assemblée générale),
  • Droit de la construction : VEFA, malfaçons, désordres et garanties de parfait achèvement, biennale et décennale.