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Mots clés : litige bancaire et financier, crédit documentaire, responsabilité contractuelle, Convention de Vienne, retard contractuel, dommages-intérêts.

JEM-AVOCAT conseille une société de droit étranger dans le cadre du contentieux international l’opposant à son fournisseur.

Décision (RG n°17/00865) : La Cour d’Appel de Paris a fait droit aux demandes et condamné la partie adverse à payer la somme de 210.000€, outre l’article 700 du CPC.

By |2020-02-28T10:31:35+01:00février 28th, 2020|Nos opérations|0 commentaire

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