RECOUVREMENT D’IMPAYÉS

Mots clés : factures impayées, prestations de services, relance amiable, loi applicable, personne physique à l’étranger, compétence territoriale, CGV.

JEM-AVOCAT conseille une société spécialisée dans le déménagement et stockage d’œuvres d’art contre un client situé aux États-Unis.

Décision (RG n°2019010328) : Le Tribunal a fait droit à nos demandes et condamné le débiteur à régler l’intégralité de la prestation, soit 30.595€ outre l’article 700 du CPC.