RECOUVREMENT D’IMPAYÉS

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RECOUVREMENT D’IMPAYÉS

RECOUVREMENT D’IMPAYÉS

Mots clés : factures impayées, prestations de services, relance amiable, loi applicable, personne physique à l’étranger, compétence territoriale, CGV.

JEM-AVOCAT conseille une société spécialisée dans le déménagement et stockage d’œuvres d’art contre un client situé aux États-Unis.

Décision (RG n°2019010328) : Le Tribunal a fait droit à nos demandes et condamné le débiteur à régler l’intégralité de la prestation, soit 30.595€ outre l’article 700 du CPC.

By |2020-02-28T10:29:35+01:00février 28th, 2020|Nos opérations|0 commentaire

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