CONTENTIEUX FINANCIER

Mots clés : Droit bancaire, responsabilité, exception d’incompétence, juridiction compétente, lieu de règlement du chèque, Règlement (CE) n°44/2001.

JEM-AVOCAT conseille la BANQUE BELGE, assignée en responsabilité par une société cotée du CAC 40.

Décision (RG n°2015F00183) : Le Tribunal a fait droit aux arguments du cabinet JEM-AVOCAT et débouté puis condamné la partie adverse sur l’article 700 du CPC.