CONTENTIEUX FINANCIER

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Mots clés : Droit bancaire, responsabilité, exception d’incompétence, juridiction compétente, lieu de règlement du chèque, Règlement (CE) n°44/2001.

JEM-AVOCAT conseille la BANQUE BELGE, assignée en responsabilité par une société cotée du CAC 40.

Décision (RG n°2015F00183) : Le Tribunal a fait droit aux arguments du cabinet JEM-AVOCAT et débouté puis condamné la partie adverse sur l’article 700 du CPC.

By |2020-02-28T10:32:01+01:00février 28th, 2020|Nos opérations|0 commentaire

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