CONTENTIEUX POST-ACQUISITION

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Mots clés : Dol, réticence dolosive, cession de fonds de commerce, fermeture administrative, registre de sécurité, vices cachés, annulation de la vente, dommages-intérêts.

JEM-AVOCAT conseille les actionnaires d’une société dans le cadre de l’annulation d’une opération d’acquisition d’un ensemble hôtelier.

Décision (RG n°2018003139) : Le Tribunal a fait droit à nos demandes et condamné la partie adverse à restituer l’intégralité du prix de vente, soit 130.0000€ outre l’article 700 du CPC.

By |2020-02-28T10:30:07+01:00février 28th, 2020|Nos opérations|0 commentaire

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