CONTENTIEUX POST-ACQUISITION
Mots clés : Dol, réticence dolosive, cession de fonds de commerce, fermeture administrative, registre de sécurité, vices cachés, annulation de la vente, dommages-intérêts.
JEM-AVOCAT conseille les actionnaires d’une société dans le cadre de l’annulation d’une opération d’acquisition d’un ensemble hôtelier.
Décision (RG n°2018003139) : Le Tribunal a fait droit à nos demandes et condamné la partie adverse à restituer l’intégralité du prix de vente, soit 130.0000€ outre l’article 700 du CPC.
Laisser un commentaire